La lutte contre la fraude fiscale : une priorité nationale

Publié le par Yohann Duval

Le gouvernement a annoncé Mercredi, à la suite du conseil des ministres, la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à consolider l'arsenal législatif contre la fraude fiscale. L'objectif est de récupérer un milliard d'euros supplémentaire.

 

  impots

 

 

Ne pas oublier les moyens humains

 

Le renforcement des moyens législatifs mis à la disposition de l'administration fiscale est une indéniable avancée. Il ne faut pas oublier que la lutte contre la fraude fiscale est une une question de civisme, car ce qui n'est pas payé par les uns l'est par les autres. Il est, à ce titre, légitime de donner plus d'armes à ceux qui essaient d'endiguer ces problèmes.

 

Depuis 10 ans, la législation a évolué, les possibilités d'enquête se sont multipliées et la coopération internationale s'est renforcée, pour faire face à la diversification des moyens utilisés par ceux qui ne respectent pas la loi. Pour autant, les montants notifiés n'ont guère augmenté : ils représentent systématiquement un peu moins de 5% des recettes fiscales. Comment expliquer une telle absence de progrès ?

 

La réponse tient évidemment dans la réduction des moyens de l'État ; il ne sert à rien de concevoir des outils s'il n'y a pas de bras pour les utiliser. La RGPP de Nicolas Sarkozy et ses suppressions de fonctionnaires décidées en dépit du bon sens n'a pas permis d'intensifier une lutte pourtant nécessaire. Sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, il n'y a aucune illusion à avoir : le gouvernement socialiste a manifestement décidé de poursuivre sur cette voie sans issue. Les emplois concernant les missions de contrôle et de vérification sont, en effet, bien souvent considérés comme des "variables d'ajustement", un vivier de postes dans lequel il est normal de puiser à volonté.

 

Les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) exercent pourtant un métier socialement utile et budgétairement rentable. Selon Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques (le premier syndicat de la DGFIP), "un contrôleur fiscal, par rapport aux redressements qu’il effectue, rapporte 1,3 million d’euros. En moins de deux ans, un agent a payé toute sa carrière, retraite comprise !". Ces agents jouent donc un rôle essentiel pour garantir la nécessaire et juste application des lois de la République. Leurs missions sont d'une grande technicité en raison d'une fiscalité complexe, illisible et instable.

 

Une simplification est nécessaire

 

Pour lutter contre la fraude, il faut donc des hommes et des femmes, mais aussi une simplification de notre système fiscal. Sa complexité génère incompréhensions, confusions, méfiance et colère. Il n'est pas étonnant de voir tant de nos concitoyens considérer qu'ils sont des "vaches à lait" ou des "pigeons". 

 

Cette complexité se manifeste au quotidien : niches fiscales, dérogations, exonérations, exceptions, optimisation, abattements, crédits d'impôt, système de parts, seuils d'imposition, tranches... sans être habitué à ce jargon, difficile d'y voir clair ! Et derrière ce brouillard, la justice fiscale n'est que rarement au rendez-vous : le taux d'imposition d'une PME peut parfois dépasser celui d'une grande entreprise.

 

L'absence de lisibilité de notre fiscalité peut même perturber nos élus : à Montpellier, l'émission du rôle de cotisation foncière des entreprises (CFE) a suscité la colère des entrepreneurs. Et pour cause ! En augmentant les bases minimales de la CFE, Montpellier Agglomération a fait exploser l'addition réclamée aux patrons de PME.




Cotisation Foncière de la discorde (Montpellier) par TVSud

 

 

Une situation extrême, qui a entraîné la réaction embarrassée des élus locaux. La maire de Montpellier, Hélène Mandroux, a regretté "un manque d’informations des conseillers communautaires appelés à délibérer" et le président de l'agglomération en appelle désormais au Premier Ministre pour qu'il annule l'émission du rôle.

 



Montpellier Agglomération réagit à la cotisation... par TVSud

 

 

Un exemple spectaculaire qui n'est pas un cas isolé : à Dunkerque, le montant minimum de CFE a été quasiment multiplié par deux. À Rodez, certains commerçant se voient contraints de payer trois fois plus que l'an passé. Dans les quatre coins de la France, les petits patrons ne comprennent pas les raisons d'une hausse aussi brutale. Une situation d'autant plus explosive que les auto-entrepreneurs ont vu leur exonération de CFE prolongée d'un an.

 

Si l'hypothèse de la légèreté ou de l'incompétence de certaines collectivités locales ne peut être écartée, la mauvaise gestion n'explique pas tout : il devient urgent de simplifier la fiscalité des entreprises, mais aussi celle des particuliers. À ce titre, la grande réforme que proposait l'économiste Thomas Piketty (prélèvement à la source, fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG), un temps envisagée par le gouvernement socialiste, a été progressivement vidée de sa substance, au point que plus personne ne l'envisage aujourd'hui. Certaines niches fiscales emblématiques et largement décriées existent toujours, en particulier la niche Copé. La dispositif de défiscalisation dans l'outre-mer sera maintenu, malgré les critiques de la cour des comptes. Le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi s'annonce comme une usine à gaz de plus.

 

Tout cela alors que les TPE-PME restent soumises à un empilement de taxes et de démarches administratives étouffantes. Il est plus que temps de revoir de fond en comble l'ensemble de notre système fiscal avec un seul objectif en tête : la clarté ! Simplifier, c'est permettre un contrôle plus aisé, c'est lutter contre certaines tentations, mais c'est aussi et surtout mieux renseigner le citoyen sur sa contribution.

 

Et les paradis fiscaux ?

 

Enfin, il ne faut pas oublier que des milliards d’euros d’avoirs et de placements des banques et particuliers échappent à tout contrôle, car ils sont dissimulés dans les paradis fiscaux. Liberté de circulation des capitaux, secret bancaire, absence de taxation des non-résidents : quelques pays et établissements bien connus permettent à certains de nos contribuables les plus fortunés d'échapper à l'impôt en toute quiétude.

 

Pour lutter contre la fraude, il faudra avoir le courage d’affronter un système tout entier : celui des banques et de la finance internationale. Tout en essayant de trouver des appuis à l'extérieur, l’État doit imposer sa loi aux établissements qui maintiennent une opacité totale sur une partie de leurs transactions. L'intérêt général commande de mettre fin à l'impuissance publique.

 

Des initiatives ont été prises ces dernières années, mais elles demeurent bien timides : la liste des territoires "non coopératifs", envers lesquels des sanctions peuvent s'exercer, est depuis 2012 réduite à peau de chagrin : seuls 8 territoires y figurent... le président Hollande aura fort à faire s'il veut honorer ses promesses de campagne concernant la lutte contre ce phénomène.

Publié dans Fiscalité

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L'Oeil de Brutus 26/11/2012 22:27

"Plurimae leges, pessima Res Publica"

L'Oeil de Brutus 26/11/2012 19:47

PS : désolé pour les fautes, je n'ai pas pris le temps de me relire.

Yohann Duval 26/11/2012 22:03



L'empilement de lois et de règlements est effectivement nuisible à la société : cela profite à ceux qui ont les moyens de s'informer ou de se faire aider. C'est une source inépuisable
d'injustices. Parfois, les exonérations ou les exceptions partent d'une bonne intention, mais le résultat est trop souvent incompréhensible et contraire à l'esprit de la loi originale...



L'oeil de Brutus 26/11/2012 19:46

Ce type de réforme ne peut effectivement se faire par tâtonnements (même si elle nécessairement étalée dans la durée : on ne peut pas d'un coup supprimer un impôt et en doubler un autre). Pour
reprendre Machiavel, il faut mieux faire le "mal" tout d'un coup.
Maintenant un pouvoir qui vient de remporter coup sur coup présidentielles et législatives a toute la légitimité pour le faire. Mais pour cela il faut avoir le courage de résister aux corporatismes
(et de sortir de l'idéologie dominante ...). Egalement ne pas être obnubiler par sa réélection. Quoique je pense que dans l'immense majorité les Français sont favorables à de tels réformes (et à
d'autres ...).
De toute façon, il faudra bien, un jour ou l'autre, simplifier tout le fatras législatif (sur la fiscalité comme sur le reste). Il y a peut être bien un point sur lequel je rejoins les libéraux
(mais pour des raisons différents) : l'empilement des lois et règlements et nuisibles à la société. Car il rend la justice vénale et profite donc aux plus riches et plus puissants.

L'Oeil de Brutus 22/11/2012 22:32

Excellente analyse. Et c'est bien le fonctionnement général qui est à revoir et à simplifier : plurimae leges pessima Res publica ! Cela fait d'ailleurs un petit moment que je l'avais écrit :
http://loeildebrutus.over-blog.com/article-pour-une-reforme-radicale-de-la-fiscalite-65357242.html (il faudrait d'ailleurs que je reprenne cet article).

Yohann Duval 26/11/2012 01:28



Merci pour le lien. L'article est très intéressant et très détaillé. Beaucoup des pistes évoquées mériteraient d'être débattues... même si, après avoir nourri beaucoup d'espoirs à propos de la
"révolution fiscale" de Piketty (bien moins ambitieuse que celle proposée dans l'article), je suis devenu sceptique sur la possibilité de parvenir à faire bouger brutalement les choses : j'ai vu
le poids des habitudes et la rage avec laquelle les bénéficiaires du système actuel sont montés au créneau. Il faudrait un pouvoir fort, avec une légitimité incontestable, pour parvenir à tout
revoir de A à Z.